Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 92 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais
Article 16
Versions de la disposition
16. Quelle que soit la superficie de son boisé, tout producteur a droit à une part de marché d’au moins 35 t.m.v. de bois feuillus et de 35 t.m.v. de résineux par année.
